19 janvier 2000

(Premières nations d'Ekuanitshit, Unamen Shipu et Pakua Shipi)

ENTRE

Le Gouvernement du Canada, 
représenté par André Maltais, négociateur en chef

ET

Le Gouvernement du Québec, 
représenté par Louis Bernard, négociateur spécial

ET

L'Assemblée Mamu Pakatatau Mamit,
représentée par Guy Bellefleur, porte-parole


Le présent document vise à préciser les éléments principaux qui serviront de base à la rédaction d'une entente de principe devant mener à un accord définitif établissant la reconnaissance et l'exercice des droits des Innus du Nitassinan des collectivités
d'Ekuanitshit, Unamen Shipu et Pakuashipi. Ce document a été accepté par les négociateurs de chaque partie mais n'a pas de caractère légal et ne lie pas les parties.

ATTENDU QUE les parties souhaitent en venir à une entente visant la reconnaissance et l'affirmation des droits ancestraux des collectivités innues représentées par l'Assemblée Mamu Pakatatau Mamit;

ATTENDU QUE les parties sont en faveur du développement du territoire au bénéfice de tous et qu'elles souhaitent que les gouvernements du Québec et du Canada y participent sur invitation des Innus, de manière à favoriser ce développement;

ATTENDU QUE les parties souhaitent que les tiers qui habitent sur le territoire ou qui y exercent des activités s'y trouvent bien et aient la plus complète certitude juridique possible quant à leurs droits et titres de propriété; 

ATTENDU QUE le Québec et le Canada reconnaissent que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Innus est un droit ancestral existant au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

ATTENDU QUE la partie innue déclare qu'elle adaptera sa Constitution aux dispositions du traité définitif;

ATTENDU QUE les parties souhaitent favoriser le développement économique et social du territoire et des personnes qui y habitent, y compris les non autochtones, de manière à ce que le niveau de vie soit le plus comparable possible avec celui de l'ensemble des Québécois et Canadiens;

ATTENDU QUE les dispositions des présentes, devant mener à une entente de principe et, éventuellement, à un Accord définitif, seront protégées par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.


LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le Nitassinan des Premières Nations d'Ekuanitshit, Unamen Shipu et Pakua Shipi

1.1 Le territoire

1.1.1 Description
Sous réserve de l'article 1.2.3, le territoire du Nitassinan s'étend, de l'Ouest vers l'Est, de la partie Est du bassin versant de la Mesta Shipu (rivière Moisie) jusqu'à l'océan Atlantique; il englobe l'île d'Anticosti et toutes les îles et îlets du littoral du Saint-Laurent. Sa partie Nord-Ouest englobe la partie Sud du bassin versant de la rivière Atikonak. Le Nord du Nitassinan englobe le bassin versant du fleuve Churchill ainsi que tous les cours d'eau qui se jettent dans la partie Sud du lac Melville. À l'Est, le territoire inclut toutes les rivières se jetant dans l'Atlantique à partir de l'embouchure sud du lac Melville jusqu'au détroit de Belle-Isle entre le continent et l'île de Terre-Neuve. La portion québécoise de ce territoire est illustrée sur la carte faisant partie intégrante des présentes et intitulée Annexe 1.

1.1.2 Le territoire aux fins des présentes
Les parties conviennent que les présentes sont sans préjudice aux droits des Innus et à la reconnaissance et à l'exercice de leur titre dans cette partie du Nitassinan située au Labrador terre-neuvien. Toutefois, pour les fins des présentes, il faut soustraire la partie du territoire qui n'est pas située au Québec, le territoire de la Première nation de Nutashkuan (Annexe 2) ainsi que le territoire visé par l'article 1.2.3(Annexe 4). 


1.1.3 La reconnaissance des droits ancestraux
Le Québec et le Canada reconnaîtront aux Innus le titre et les droits
ancestraux au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, sur le territoire de Nitassinan, lesquels seront confirmés par traité.

Le territoire est composé, sauf exceptions mentionnées plus loin, de
terres des Innus (ou Innu Assi) appartenant en pleine propriété aux Innus. 

1.1.4 Chevauchements de territoires
Tout chevauchement de territoires avec d'autres premières nations innues (Annexe 3) sera réglé par les Innus eux-mêmes.

1.2 Le régime juridique des terres des Innus

1.2.1 Le régime habituel
Les terres des Innus appartiennent en pleine propriété à la collectivité innue. Cette dernière peut en disposer et l'utiliser comme bon lui semble sous réserve de l'ordre public. Les droits à ces terres s'étendent aux eaux, aux mines et aux forêts et sont exclusifs.

Le gouvernement innu aura la compétence législative sur les terres des Innus ainsi que sur l'exploitation de toutes ses ressources, notamment de ses ressources fauniques, minérales, hydriques, aquatiques, hydrauliques et forestières. 

Les gouvernements, les corporations et les particuliers pourront donc obtenir de la part du gouvernement innu des droits d'occupation et d'utilisation sur ces terres et même du droit de propriété.

La propriété privée sur le territoire pourra faire l'objet de succession ou de legs par voie de donation entre vifs ou de testament.

Dans le cas particulier des pourvoiries déjà établies, celles-ci relèveront du gouvernement innu; elles pourraient continuer à être exploitées librement comme dans le passé; dans le cas ou les innus voudraient récupérer une pourvoirie, ils devront s’entendre avec l'exploitant.

L'accord définitif pourra prévoir que pour des fins d'efficacité, d'harmonie ou de saine gestion, certaines lois québécoises continueraient de s'appliquer sur tout ou parties du territoire (exemple: Loi sur les mines), moyennant certaines réserves législatives innues au besoin. 

1.2.2 Aménagements hydroélectriques majeurs
Dans le cas particulier d'un aménagement hydroélectrique majeur, le projet ira de l'avant selon les conditions convenues entre les parties (sur l'étude des impacts d'ordre environnemental, l'étendue des terres à être inondées, le lieu de passage de lignes de transmission, les compensations monétaires) et dans le respect d'Innu Aitun.

Dès la signature de l'entente de principe et en attendant que le tout soit confirmé par l'Accord définitif et les lois de ratification, le territoire devant être inondé sera considéré comme étant transformé en un territoire de pêche.

Dès qu'un projet hydroélectrique majeur est convenu entre le promoteur et les Innus, le promoteur, en vue de protéger l'environnement et la qualité des eaux dans le bassin éventuel, confiera aux Innus le contrat de coupe de bois dans le bassin et de son nettoyage.

1.2.3 Les octrois et titres consentis dans le passé
Il y a de nombreux cas où des octrois ou autres titres sur des terres, des mines ou des forêts ont été consentis dans le passé sur le Nitassinan.

Afin de protéger les droits que les tiers ont ainsi acquis, les Innus
céderaient à la Couronne du Chef du Québec, compte tenu des
compensations prévues, la portion de leur titre requise à cette fin. La régularisation des octrois et autres titres gouvernementaux précisera que les titulaires auraient dorénavant un titre combiné ou *composite+ qui provient à la fois du titre de la Couronne et du titre des Innus.

Il en serait ainsi, par exemple, à l'intérieur des limites du territoire habité des municipalités locales ou encore des terres privées situées à l'extérieur de celui-ci. La description et la superficie de ces terres seront celles décrites à l'Annexe 4.

Bien que tout ceci n'implique pas de renonciation aux droits ancestraux, les droits des Innus sur ces terres seraient considérablement réduits.  Ceux-ci se conserveront néanmoins certains droits reliés au lien qu'ils ont avec la terre, notamment dans la désignation des lieux, la protection de l'environnement et l'aménagement des parcs.

Les dommages payables résultant de l'exploitation des ressources
naturelles sur ces terres dans le passé seront inclus dans la
compensation prévue. 

Si certaines terres devaient être recouvrées par les Innus, ceux-ci en payeraient la juste valeur marchande en accord avec le propriétaire ou l'exploitant.

2. Autonomie gouvernementale

La mise en oeuvre de l'autonomie gouvernementale se fondera sur les principes généraux suivants :

2.1 La Constitution des Innus d'Ekuanitshit, Unamen Shipu et Pakua
Shipi, ratifiée en mai 2000, est la loi fondamentale se rapportant aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du Thishe Utshimau ou gouvernement innu (voir l=Annexe 5).

2.2 La partie innue déclare que cette Constitution sera conforme aux dispositions de l'Accord définitif en ce sens que des modifications y seront apportées si cela devait s'avérer nécessaire pour cette fin. 

2.3 Le gouvernement innu pourra adopter des lois sur toutes les matières relatives à la paix, l'ordre et le bon gouvernement des communautés innues, sauf dans les matières nommément exclues dans l'Accord définitif. Ces lois s'appliqueront partout sur les terres des Innus. 

2.4 La Constitution du Canada, les lois canadiennes et les lois
québécoises continueront de s'appliquer sur le territoire. Les parties conviendront, dans l'entente de principe et dans l'Accord définitif, qu'au cas de conflit ou d'incompatibilité entre une loi du gouvernement innu et une loi fédérale ou une loi québécoise, la loi innue a prépondérance sauf les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

2.5 Les décisions des tribunaux innus seront susceptibles d'appel aux cours supérieures dans les cas prévus à l'Accord définitif.

2.6 Les parties reconnaîtront, dans l'Accord définitif, le besoin d'ajuster au moyen d'ententes particulières l'exercice de leurs pouvoirs législatifs respectifs de façon, notamment, à favoriser les bonnes relations et à éviter l'évasion fiscale, la concurrence déloyale et la possibilité que des citoyens se soustraient aux lois qui leur sont normalement applicables.

Mamit Innuat Tshishe Utshimau doit être assuré de revenus stables et suffisants, y compris ses recettes propres, afin qu'il puisse assurer son propre développement économique.


3. Considérations 

3.1 Arrangements financiers généraux

3.1.1 Une somme de _____M$ sera payée à la collectivité innue; ce
fonds servira au rattrapage socio-économique des communautés, à la compensation pour les développements et aménagements passés et pour les octrois et titres consentis dans le passé. Cette somme sera payable de la manière suivante :

_____ M$ en ___ versements annuels, portant intérêts, et _____ M$ comptant.

La somme ci-dessus mentionnée peut être payée au comptant par les gouvernements au moyen de l'émission d'obligations à long terme portant intérêts et garanties par le fonds consolidé des gouvernements payeurs.

3.1.2 À compter de ______, toutes les redevances et revenus provenant de l'exploitation du territoire et de ses ressources en vertu d'octrois ou de titres consentis dans le passé (notamment, les redevances forestières, les droits sur les mines, les revenus provenant de permis ou de baux aux mines, à la faune, aux ressources hydrauliques, etc.) appartiendront aux Innus. Au début, le gouvernement du Québec percevra ces revenus et en
fera remise au Mamit Innuat Tshishe Utshimau. 

3.1.3 Une somme à être convenue sera payée aux Innus pour les
compenser pour l'inondation de partie de leur territoire dans la réalisation d'un projet hydroélectrique majeur et des autres dommages à l'Innu Aitun résultant de son aménagement : lignes de transmission, construction de routes dans le Nutshimit, etc.

3.1.4 Afin de permettre aux Innus de bénéficier davantage de leurs droits sur leur territoire en regard des réalisations qui y seront faites, notamment dans le cas d'un aménagement hydroélectrique majeur, les mesures suivantes seront prises dès à présent : 

3.1.4.1 Outre les programmes déjà accessibles aux Innus, des
programmes spécifiques et complets de formation professionnelle et technique seront mis à la disposition des Innus, afin de permettre à ceux qui le voudraient, et aux jeunes en particulier, d'occuper une part relativement substantielle des emplois et des responsabilités à tous les niveaux, dans la conception, dans la réalisation et dans l'administration et la gestion des projets d'envergure sur leur territoire et dans les environs. 

Ces programmes devront être conçus en vue de permettre aux jeunes Innus de mieux s'enraciner dans la communauté tout en
trouvant des emplois qui les intéressent et qui leur permettent de
demeurer sur le territoire et d'y gagner décemment leur vie.

3.1.4.2 Priorité d'embauche
Un programme d'action positive sera mis sur pieds pour donner
aux Innus une priorité d'embauche dans les entreprises exploitant
les ressources naturelles de leur territoire ainsi que de leurs
sous-contractants, y compris en premier lieu tout projet
hydro-électrique important. Cette priorité d'embauche s'étend à tous les niveaux d'emploi, y compris ceux de la gestion, de
l'administration et de la direction. Cette priorité d'embauche
s'étend aussi à l'installation et à l'entretien du réseau électrique
d'Hydro-Québec dans la région et à la construction et à l'entretien
des barrages existants et à venir, à la construction et à l'entretien
du réseau routier régional et à tous autres travaux d'envergure
entrepris par les gouvernements ou leurs Sociétés d'État et leurs
sous-traitants.

3.1.4.3 Un programme de d'action positive sera mise sur pieds
afin de donner aux entreprises innues une priorité dans les
contrats qui seront octroyés dans la conception, la réalisation et
l'exploitation de projets d'envergure qui se retrouveront en partie
ou en totalité sur le territoire. 

3.1.4.4 Les Innus auront la possibilité d'investir en tant
qu'actionnaires dans les projets économiques majeurs du
gouvernement ou de leurs Sociétés d'État qui sont réalisés en tout
ou en partie sur leur territoire.

3.1.4.5 Le Québec et le Canada favoriseront la mise en place d'un
Fonds spécial de financement sur le modèle de fonds semblables existant dans les différentes régions du Québec, en vue de soutenir les entreprises économiques issues des communautés innues. Les mises de fonds initiales pourront provenir soit des gouvernements soit des institutions comme Investissement Québec, les Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, la Fondation de la CSN, les Fonds de développement Desjardins, etc. La mise de fonds du gouvernement innu ne dépasserait pas un tiers des contributions. La capitalisation visée pourrait, en fonction des besoins, atteindre 30M$. L'entente de principe prévoira quelle partie de ce montant sera déposée dans le fonds spécial de financement prévu à l'entente finale.

3.1.4.6 Un fonds de ___M$ financé par le gouvernement fédéral
sera affecté à des fins qui seront à définir dans l'Accord définitif.

3.1.4.7 Le Québec ou sa société d'État, Hydro-Québec, installera
et entretiendra sur le territoire, là où existe une concentration de
population, un réseau d'électricité suffisant et fiable pour assurer le développement commercial et industriel d'une communauté innue. Seront chargés aux usagers les frais de consommation seulement, aux tarifs préférentiels *L+ ou son équivalent.

3.1.4.8 Une somme de ___M$ sera payée par le Gouvernement
Fédéral à titre de compensation pour les dommages et inconvénients passés de toutes sortes résultant des vols à basse
altitude de l'OTAN. À l'avenir, ces vols relèveront de la décision
exclusive du gouvernement innu, aux conditions que ce dernier
établira.

3.2 Financement de l'autonomie gouvernementale

En principe, les Innus souhaitent financer eux-mêmes leur autonomie gouvernementale, c'est-à-dire les coûts de fonctionnement de Mamit Innuat Tshishe Utshimau et des Conseils locaux d'Ekuanitsht, Unamen Shipu et Pakua Shipi, au moyen de revenus propres provenant principalement des sources suivantes :

3.2.1 Les intérêts sur les sommes mentionnées à l'article 3.1.1. 

3.2.2 Les revenus mentionnés à l'article 3.1.2.

3.2.3 Les intérêts des sommes mentionnées à l'article 3.1.3.

3.2.4 Les dividendes et les intérêts ainsi que les gains en capital réalisés dans le cadre de l'article 3.1.4.5.

3.2.5 Les redevances perçues. 

3.2.6 Les impôts que percevra le gouvernement innu des particuliers et des entreprises sur son territoire en vertu d'un régime fiscal à être mis en place.

3.2.7 Les montants de la TPS et de la TVQ qui seront perçus par le
gouvernement du Québec et du Canada sur les biens vendus à l'intérieur du territoire ou destinés à y être consommés.

3.2.8 La part des bénéfices du gouvernement ou organismes innus
provenant de leur participation dans des entreprises sur leur territoire ou en dehors de leur territoire.

3.2.9 Les fonds mentionnés aux articles 3.1.1 et 3.1.3 ne sont pas
considérés comme des sources propres de financement de l'autonomie gouvernementale. S'ils sont utilisés pour financer l'autonomie gouvernementale, ils seront considérés aux fins des présentes comme des fonds empruntés qui devront être remboursés à même les fonds propres.

3.2.10 En pratique, pour des raisons multiples qu'il n'est pas utile
d'énumérer ici, Mamit Innuat Tshishe Utshimau n'aura pas pour un certain temps des fonds propres suffisants ni certains pour financer son autonomie gouvernementale. À ce sujet, les parties déclarent et reconnaissent ce qui suit :

3.2.10.1 Les parties ont pour objectif commun de faire décroître progressivement, dans la mesure du possible, la nécessité pour les Innus de recourir aux transferts du Canada et du Québec. La prise en compte des revenus propres du gouvernement innu se fera de façon graduelle avec le double objectif suivant :

· d'assurer au gouvernement innu et aux Conseils locaux des revenus stables et prévisibles; et

· de viser à ce que cette prise en compte ne réduise pas déraisonnablement l'incitation pour ceux-ci à rechercher des recettes propres et à appuyer le développement économique.

Aux fins ci-dessus, les gouvernements du Canada et du Québec
collaboreront de façon assidue avec les autorités innues pour leur
permettre d'accroître les sources de leurs revenus propres,
notamment en les appuyant dans le développement économique et social de leur territoire et de leurs ressources et en facilitant la
réalisation de leurs projets.

3.2.10.2 En attendant l'autofinancement complet de l'autonomie gouvernementale innue, une entente interviendra entre le Canada, le Québec et les Innus pour assurer le financement des coûts de fonctionnement du gouvernement innu et des programmes et services pris en charge par celui-ci. Cette entente sera renégociée à tous les 5 ans. 

3.2.10.3 L'entente visée ci-dessus permettra d'assurer des programmes et des services de qualité et de quantité permettant
d'atteindre dans un temps raisonnable les résultats recherchés. Ces programmes et services feront immédiatement l'objet de discussions tant à l'interne qu'avec les gouvernements du Canada et du Québec en vue de les établir et de mieux les définir.

3.2.10.4 Mamit Innuat Tshishe Utshimau mettra en place, de façon progressive, un régime fiscal efficace qui permettra de réaliser les objectifs suivants :- le prélèvement de fonds propres;

· faire payer les individus et les entreprises en fonction de leur capacité de payer;

· assurer une juste redistribution de la richesse;

· encourager le développement économique et l'initiative personnelle;

· le régime rechercherait la neutralité en vue d'assurer la libre concurrence économique, sauf à adopter exceptionnellement et pour un temps limité des mesures répondant à la réalisation d'objectifs légitimes comme, par exemple, le chômage excessif;

· la non-discrimination.

Au lieu de mettre en place un régime fiscal innu, Mamit Innuat
Tshishe Utshimau peut décider plutôt de laisser les lois fiscales
canadiennes et québécoises s'appliquer sur son territoire et d'y
assujettir tous ses ressortissants selon les modalités prévues dans un accord avec le Canada et le Québec. De plus, en vertu de cet
accord, ces derniers assureraient l'application et l'administration
des lois fiscales sur le territoire innu et feraient remise de toutes les sommes appartenant au gouvernement innu.

3.3 Autres mesures de développement socio-économique

Outre ce qui est prévu ci-dessus quant au développement socio-économique, les parties conviennent de ce qui suit :

3.3.1 Pêche commerciale
Le Canada conclura avec le gouvernement innu un accord sur la
commercialisation de certaines espèces marines.

3.3.2 Innu Aitun
Les parties reconnaissent l'importance économique et culturelle d'Innu Aitun (voir l'Annexe 6) et conviennent de la nécessité de l'instauration d'un programme particulier afin de favoriser la pêche, la chasse et le piégeage par les personnes qui s'y adonnent de façon soutenue. Ce support prendra la forme d'un programme de sécurité du revenu pour ces personnes. Le Canada et le Québec assureront le financement de ce programme pour la période et selon les modalités prévues à l'Accord de principe.

3.3.3 Programmes de formation
Le Canada et le Québec conviennent de soutenir techniquement et
financièrement Mamit Innuat Tshishe Utshimau pour l'élaboration de programmes spécifiques de formation visant, notamment, le rattrapage scolaire, la récupération des décrocheurs, l'éducation économique, la formation professionnelle de la main d'oeuvre et la formation adaptée en gestion. 

3.3.4 Développement de la nouvelle économie
Une co-entreprise (Fédérale-Québécoise-Innue) sera mise sur pieds pour favoriser le développement de la nouvelle économie, attirer des nouveaux investissements dans la technologie de pointe, et favoriser la constitution d'une main d'oeuvre qualifiée ainsi que l'éclosion de l'entreprenariat innu dans le domaine.

3.3.5 Mise en place d'infrastructures
Un fonds spécial de 50M$ sera mis sur pieds pour la mise à niveau des infrastructures des communautés. 

3.3.6 Études sur le potentiel de développement des ressources
Les parties conviennent que les gouvernements du Canada et du Québec participeront aux études qui seront mises sur pieds par les Innus en vue d'évaluer le potentiel de développement économique du territoire en général et des ressources naturelles en particulier.

3.3.7 Recherche et développement
Le Canada et le Québec conviennent d'encourager et de faciliter les
démarches de Mamit Innuat Tshishe Utshimau dans l'établissement de liens de coopération avec les milieux universitaires, gouvernementaux ou privés associés à la recherche afin de lui permettre d'accéder à une aide scientifique qui lui permettra de mettre en valeur les ressources naturelles du territoire, selon les modalités à convenir dans l'Entente.

3.3.8 Art, artisanat et communications
Le Canada et le Québec s'engagent à soutenir techniquement et
financièrement les initiatives de Mamit Innuat Tshishe Utshimau en
matière d'art, d'artisanat et de communications, selon les modalités
prévues dans l'Accord définitif.

3.3.9 Tourisme
Le Canada et le Québec s'engagent à soutenir techniquement et
financièrement les initiatives de Mamit Innuat Tshishe Utshimau dans le secteur du tourisme, selon les modalités qui seront contenues dans l'Accord définitif. 

ANNEXES

Annexe 1 : Carte de la portion québécoise du Nitassinan de Mamit Innuat

Annexe 2 : Localisation des territoires communautaires de Mamit Innuat au Québec

Annexe 3 : Localisation des territoires communautaires et chevauchements 

Annexe 4 : Description des octrois et titres consentis dans le passé (zones d'exclusion) et cartes: à venir

Annexe 5 : Constitution des Innus d'Ekuanitshit, Unamen Shipu et Pakua Shipi

Annexe 6 : Innu Aitun 

Extraits de l'«Approche commune»