La protection des institutions municipales et des droits acquis

Alliance Quebec demande au gouvernement du Québec d'amender la Charte de la langue française pour accorder le statut bilingue aux institutions ou aux municipalités comptant 10 pour cent de résidants d'expression anglaise et que les institutions avec moins de 10 pour cent d'utilisation de la langue de la minorité reçoivent le statut bilingue si leur conseil municipal ou leur conseil d'administration adopte une résolution en ce sens. De la même façon, Alliance Quebec recommande à la Commission de presser le gouvernent de :

1. Cesser les fusions forcées de municipalités en une mégaville française.

2. Assurer que la définition d'une communauté d'expression anglaise ne soit pas limitée aux personnes de langue maternelle anglaise, mais qu'elle comprenne plutôt toute personne qui choisit de s'identifier comme faisant partie de cette communauté.

3. Respecter le droit des communautés d'expression anglaise de croître et de s'épanouir et leur attachement à leurs institutions municipales.

Accès à l'emploi et développement de la jeunesse

1. Toute loi qui aura un impact sur l'accès à l'emploi et sur le développement de la jeunesse devra identifier les besoins et les préoccupations des Québécois d'expression anglaise et en tenir compte.

2. Dans le but d'assurer que la fonction publique du Québec soit plus représentative de la communauté qu'elle dessert et que les Québécois d'expression anglaise aient accès aux possibilités d'emploi dans tous les paliers de gouvernement, il faut faire tous les efforts possibles pour recruter des employés au sein de la communauté d'expression anglaise.

Dans le cadre de ces mesures, il faudrait afficher les postes et les informations dans les journaux anglais, dans les universités anglaises et dans les centres d'emploi visant les personnes d'expression anglaise. En outre, la documentation pour le recrutement devrait être disponible en anglais tout autant qu'en français, pour que les personnes d'expression anglaise se sentent les bienvenues. Nous n'avons évidemment aucune objection à ce qu'une bonne connaissance du français soit exigée pour des postes dans la fonction publique, mais le matériel de recrutement devrait être aussi convivial que possible, et la publication de versions anglaises de ces documents est un symbole important. De plus, nous recommandons qu'un certain nombre de personnes soient embauchées pour faire du recrutement auprès des communautés ciblées.

3. Le gouvernement du Québec devrait prendre des mesures pour offrir aux Québécois d'expression anglaise de toute la province une formation en français en tant que compétence pour l'emploi. Que les gens reçoivent ou non une formation adéquate en français pendant leurs études avant d'arriver sur le marché du travail, ils devraient avoir la possibilité de perfectionner cette compétence pour l'emploi avec le soutien total du gouvernement. Il faut mettre sur pied davantage de programmes de formation en français dans les institutions anglaises au secondaire, au cégep et à l'université. Une formation gratuite en français par l'intermédiaire de Développement des ressources humaines est d'une urgence criante et des régions spécifiques de la province peuvent être ciblées dès maintenant.

En outre, concernant tous les postes au gouvernement, la connaissance du français exigée des candidats ne devrait pas excéder les exigences du poste en question, et le processus devrait permettre l'acquisition de la terminologie propre à l'emploi. Souvent, les personnes d'expression anglaise sont bilingues mais ne maîtrisent pas la terminologie française correspondant à l'emploi. Les candidats devraient se voir accorder une période de probation afin de maîtriser cette terminologie.

4. Il faut prendre des mesures pour offrir une formation technique et professionnelle en anglais partout dans la province. Le gouvernement devrait réexaminer les programmes de formation technique et professionnelle qui ont été gravement compromis à la suite des compressions budgétaires. Il faut réexaminer les cours offerts dans ce système et leur redonner leur intégralité. Ces cours devraient être offerts indépendamment des barrières régionales et linguistiques.

5. Les organismes créés par la communauté d'expression anglaise pour assurer que nos jeunes demeurent au Québec et y trouvent un emploi devraient recevoir un soutien financier.

6. Les test pour l'emploi devraient être administrés par les ordres professionnels concernés, comme le Collège des médecins ou l'Association du Barreau du Québec, et la nécessité de ces tests doit être déterminée par les ordres en question, et non pas par l'Office de la langue française.

7. Toutes les décisions concernant les exigences linguistiques reliées à des postes dans le secteur privé devraient être prises par l'entreprise privée en question, et non pas par le gouvernement. Il est absurde que, dans notre économie internationale, le gouvernement impose à l'entreprise privée des normes concernant les exigences de postes dont il ne connaît pas la teneur.

8. Il faut prendre des mesures pour assurer que les étudiants canadiens des autres provinces puissent venir ici et faire leurs études universitaires moyennant des frais abordables et aient la possibilité de rester ici par la suite, pour ainsi apporter leur contribution à la communauté d'expression anglaise et à la société québécoise. Il est absurde que les étudiants d'autres pays qui viennent ici paient des frais de scolarité moins élevés que ceux que doivent payer les étudiants des autres provinces canadiennes.

L'accès aux soins de santé et aux services sociaux en anglais

1. Le gouvernement provincial devrait surveiller la dispensation des soins de santé et des services sociaux en anglais pour déterminer si les plans d'accès aux soins de santé et aux services sociaux sont adéquatement mis en oeuvre au Québec.

2. Il faut réévaluer les tests linguistiques imposés aux professionnels de la santé et instituer une formule grâce à laquelle ces derniers se verront imposer des tests qui reflètent la composition de la population qu'ils desservent. En outre, tous les tests devraient être administrés par le Collège des médecins ou par l'institution de soins de santé elle-même.

Des pénalités en cas d'échec à ces tests devraient être remplacées par l'exigence de suivre une formation linguistique fournie par le gouvernement.

3. Le gouvernement doit fournir une formation linguistique en milieu de travail à tous les professionnels de la santé qui en ont besoin.

4. La Charte de la langue française devrait être amendée de sorte que :

a) Le droit d'un patient de recevoir des soins de santé et des services sociaux dans sa langue prévale sur les politiques linguistiques et sur le droit d'un travailleur de travailler en français.

b) Pour mieux répondre aux besoins de la communauté d'expression anglaise, les institutions qui desservent une population dont plus de 10 % de la clientèle est non francophone devraient être désignées comme bilingues.

5. Il faut assurer les services de coordonnateurs des soins de santé pour la communauté d'expression anglaise, tel que prévu par l'entente Canada-Québec.

Le rôle des coordonnateurs des soins de santé en anglais est vital pour assurer que la communauté d'expression anglaise ait un accès adéquat à des soins de santé et aux services sociaux en anglais, et ils servent d'agents de liaison entre la communauté et les institutions en place pour la desservir.

6. Fournir un financement adéquat pour assurer que les CLSC soient mieux équipés pour répondre par les soins à domicile aux demandes de service croissantes d'une population d'expression anglaise vieillissante.

L'accès à l'éducation en anglais

1. Que l'Assemblée nationale du Québec agisse conformément aux obligations spécifiées à l'article 59(2) de la constitution du Canada et mette en vigueur la législation autorisant le gouvernement du Canada à révoquer l'article 59(1) de la constitution concernant ladite Assemblée nationale, conformément à la clause du préambule de la Charte de la langue française qui l'engage à l'esprit et à la lettre de la justice et de l'ouverture.

2. Que l'article 73.5 à l'effet que «les enfants dont le père ou la mère résidait au Québec le 26 août 1977, et avait reçu un enseignement primaire en anglais hors du Québec, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu hors du Québec» soit amendé pour se lire ainsi :

Un enfant dont le père ou la mère réside au Québec et a reçu son éducation primaire en anglais à l'extérieur du Québec.

3. Que les dispositions de la Charte de la langue française concernant l'éducation ne s'appliquent pas aux cégeps.

4. Alliance Québec recommande que le ministère de l'Éducation prenne les mesures nécessaires et fournisse les ressources financières nécessaires pour améliorer l'apprentissage des deux langues, le français et l'anglais, chez les élèves d'expression anglaise qui sont obligés de fréquenter l'école française.

Enfin, il vaut la peine de souligner que le français s'est développé et épanoui depuis l'adoption de la Loi 101. Il est temps de regarder vers l'avenir et de travailler en vue d'assurer la prospérité économique, sociale et culturelle de tous les Québécois.

Source : Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec

Commentaires du MEF

Il est curieux que les anglophones aient des politiques moins contraignantes pour eux hors Québec que ce qu'ils nous réclament au Québec. Commencez donc par prêcher par l'exemple avec les minorités francophones et vous serez plus crédibles.

Nous dénonçons et combattront vos recettes pour neutraliser ou démolir totalement ce qui reste de la Charte de la langue française. 

Il en faut du culot pour réclamer encore plus de financement de Québec pour combattre toutes les politiques linguistiques québécoises.

Ne serait-il pas logique que le gouvernement du Québec cesse de subventionner Alliance Quebec et ses succursales pour aider les organismes de défense du français?

Ottawa devrait plutôt consacrer les fonds destinés à l'anglicisation du Québec pour enrayer l'hémorragie des communautés francophones hors Québec (et même au Québec, particulièrement dans la région du Pontiac).

Voir aussi :

Le français et la santé

1 million $ de Bouchard pour angliciser la Santé