Recommandations du CSLF pour faire du français la langue normale et habituelle du travail 

AVIS du Conseil supérieur de la langue française à la Ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française

Le mardi 6 septembre 2005

La francisation des entreprises
1. Le Conseil recommande que des actions complémentaires à la certification soient
entreprises. À cet égard, il recommande :
• que les directions d'entreprises de 50 employés et plus incluent dans leur
planification stratégique des objectifs de mise en priorité de l'usage du français, de
formation en français et de gestion des langues;
• que ces entreprises soient invitées par l'Office québécois de la langue française
(OQLF) à adhérer au Mouvement qui fait la promotion de la qualité dans tous les
aspects de la vie de l'entreprise, y compris l'usage des langues.
2. À cette fin, le Conseil recommande que le gouvernement demande expressément au « Mouvement québécois de la qualité » d'introduire dans ses mandats, de même que dans l'instrument de mesure appelé Qualimètre, une dimension « performance en français ».
3. Le Conseil recommande que le gouvernement donne à l'Office québécois de la
langue française un budget qui lui permettra, d'une part, d'accentuer l'accompagnement des entreprises en voie de se franciser et, d'autre part, de faire le
suivi de celles qui se montrent récalcitrantes.
4. Étant donné que le français dans les communications orales d'une entreprise représente un enjeu majeur de la francisation des milieux de travail et de l'instauration du français comme langue commune des travailleurs et des Québécois,
le Conseil recommande que cet aspect de la francisation des entreprises fasse partie
des mandats de l'Office québécois de la langue française, qui verra à rendre opérationnel ce mandat, et que les moyens financiers pour le réaliser lui soient donnés par le gouvernement.
5. Le Conseil recommande à l'Office québécois de la langue française de mettre
davantage en valeur auprès du grand public les entreprises qui ont relevé avec succès
le défi de la francisation, et qui ont ainsi respecté le pacte social. Des moyens
financiers doivent lui être accordés par le gouvernement pour mettre en oeuvre cette
résolution.
6. Considérant le rôle donné aux comités de francisation par la loi de procéder à
l'analyse linguistique de l'entreprise, d'élaborer le programme de francisation, d'en
surveiller l'application et de veiller à ce que l'utilisation du français demeure
généralisée à tous les niveaux après l'obtention du certificat, le Conseil recommande que le gouvernement fasse des comités de francisation un outil central de francisation et, à cette fin, qu'il dote l'Office québécois de la langue française de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'assurer la formation continue de ses membres.
7. À cet égard, le Conseil recommande particulièrement à l'OQLF les actions suivantes :
• organiser des séminaires regroupant des conseillers en francisation, des
représentants syndicaux siégeant à un comité de francisation et des représentants
d'entreprises, afin d'analyser le rôle et le fonctionnement de ces comités et de
trouver des solutions;
• inviter les directions d'entreprises de 50 employés et plus à impliquer le comité de
francisation dans le volet linguistique de la planification stratégique de leur
organisation, ce qui permettrait au comité de concrétiser la troisième partie de son
mandat, soit de veiller à ce que l'utilisation du français demeure généralisée à tous
les niveaux de travail;
• évaluer à moyen terme l'impact des modifications apportées en 2002 à la Charte de
la langue française sur le fonctionnement des comités de francisation.
8. Étant donné que plus du tiers de la main-d'oeuvre du Québec travaille dans des
entreprises de moins de 50 personnes, le Conseil recommande que des travaux
soient entrepris pour définir une formule allégée de certification des petites entreprises.
9. Étant donné que la mise au point d'un nouveau processus de certification peut
mettre un certain temps à se réaliser et que cette certification sera allégée, le Conseil
recommande des actions complémentaires, notamment :
• que l'Office québécois de la langue française utilise les dispositions de l'article 151
de la Charte de la langue française aussi souvent que les constats le rendent
nécessaire;
• que le gouvernement mette sur pied des mesures susceptibles d'inciter les petites
entreprises à investir dans des programmes volontaires de francisation ou
d'adaptation d'outils de travail en français, tel le dégrèvement fiscal;
• que les directions des petites entreprises soient incitées à inclure, dans leur
planification stratégique et dans leur politique de gestion des langues, la mise en
priorité de l'usage du français;
• que les directions des petites entreprises soient invitées à adhérer au Mouvement qui fait la promotion de la qualité dans tous les aspects de la vie de l'entreprise, y
compris l'usage des langues.
10. Étant donné que les entreprises de moins de 50 employés et leurs travailleurs ne sont pas suffisamment informés de leurs rôles, droits et obligations en matière d'usage du français au Québec, le Conseil recommande : que la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française invite les instances responsables à prévoir des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des directions d'entreprises et de leurs travailleurs.
11. Étant donné que les mécanismes actuels de recours en cas de plainte pour bilinguisme injustifié ne sont pas appropriés à la réalité du travail au Québec,
étant donné que le bilinguisme qui est exigé dans les postes de certains secteurs
s'accentue, le Conseil recommande au gouvernement :
• de veiller à ce que l'administration publique et ses réseaux soient rigoureux quant
à la création de postes bilingues;
• de prévoir des mécanismes autres que ceux indiqués dans la Charte pour dénoncer
le bilinguisme injustifié dans la définition d'un poste.
La francisation de la main-d'oeuvre
12. Le Conseil invite les entrepreneurs à favoriser la formation linguistique de leur
personnel sur les lieux de travail en recourant à diverses formules. Si les lieux ne sont
pas appropriés, il les invite à accorder des libérations de tâche pour permettre aux
employés d'avoir une formation linguistique à l'extérieur des lieux de travail.
13. Étant donné que le français est la langue d'inclusion pour les allophones, étant donné que, en toute équité, une attention particulière doit être portée aux femmes allophones,
le Conseil recommande que la ministre de l'Immigration et des Communautés
culturelles mette sur pied et finance un programme d'immersion en français pour les
familles immigrantes nouvellement arrivées, en ciblant particulièrement les familles
dans lesquelles les femmes n'ont pas bénéficié des programmes de francisation.
14. Le Conseil recommande que le ministère de l'Immigration et des Communautés
culturelles poursuive résolument la réalisation de ses projets de développement de la
formation en ligne en français, de la formation sur mesure pour les travailleurs ainsi
que de la formation préparatoire à l'étranger pour les immigrants.
15. Étant donné que le plan d'action 2004-2007 du ministère de l'Immigration et des
Communautés culturelles ne peut être pleinement réalisé qu'avec un financement
approprié, le Conseil recommande de majorer le budget du MICC à cette fin.
16. Considérant que le gouvernement a réduit en 2003 le nombre d'entreprises assujetties à la loi 90, considérant que l'engagement des directions d'entreprises en francisation de leur personnel est indispensable à la survie du français au travail et à la recherche d'excellence et de compétitivité chez les entreprises québécoises,
considérant que leur désengagement à contribuer financièrement à la formation de la
main-d'oeuvre risque de mettre en péril la « culture » de la formation chez les
entrepreneurs, le Conseil recommande au gouvernement de ramener le nombre d'entreprises soumises à la loi 90 à ce qu'il était antérieurement.
17. Le Conseil recommande que le ministre responsable d'Emploi-Québec :
• élargisse l'ouverture du Fonds national de formation de la main-d'oeuvre aux
projets de formation linguistique qualifiante des travailleurs immigrants établis
depuis plus de cinq ans et des anglophones;
• assouplisse les mécanismes d'accès à ce Fonds;
• informe davantage sur l'admissibilité des projets de francisation et se fasse mieux
connaître des organismes communautaires oeuvrant auprès des communautés
culturelles.
18. Si l'évaluation des mutuelles de formation est positive, le Conseil recommande que
cette formule soit encouragée et que les mutuelles aient un mandat relativement à la
francisation des travailleurs.
19. Considérant que l'acquis en français des non-francophones est le plus souvent
insuffisant pour réussir le test d'admission aux ordres professionnels,
considérant la suggestion faite par le Conseil interprofessionnel du Québec d'organiser des cours de langue préparatoires au test d'admission,
le Conseil recommande que des cours de langue française, préparatoires au test
d'admission, soient mis sur pied par le Conseil interprofessionnel du Québec en
collaboration avec l'Office québécois de la langue française pour les ordres qui
n'en ont pas déjà.
20. Considérant qu'il est opportun d'offrir des programmes qualifiants de francisation aux professionnels en exercice qui ne maîtrisent pas suffisamment le français,
le Conseil recommande aux ordres professionnels de confier à un comité de formation
un rôle en francisation qualifiante de leurs membres dans le cadre de leurs activités
de formation, et d'en définir les modalités.
21. Le Conseil recommande que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport (que ces mesures soient déjà ou non dans la réforme de l'éducation qui est en train de
s'implanter, mais dont on ne peut encore vérifier les résultats) s'assure : 

que les cours offerts en formation professionnelle et technique le soient en français
dans le réseau scolaire francophone;
que les étudiants de l'enseignement professionnel et technique du réseau scolaire
francophone maîtrisent la langue technique de leur domaine de formation, d'abord en
français;
que les étudiants de l'enseignement professionnel et technique du réseau scolaire
anglophone maîtrisent aussi en français la langue technique de leur domaine de
formation.
22. Le Conseil recommande que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport veille
à ce que les cours de français offerts en formation professionnelle et technique au
secondaire incluent un entraînement spécifique à la rédaction et à la communication
techniques.
23. Le Conseil recommande que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ses
partenaires de la Conférence des recteurs et de la Fédération des cégeps, fassent en
sorte que les enseignants des ordres collégial et universitaire connaissent le vocabulaire spécialisé français de leur spécialité et soient capables de le transmettre.
L'État
24. Le Conseil demande instamment au gouvernement de mettre en vigueur les parties entre crochets de l'article 16 de la Charte de la langue française, modifié en 2002, et que le règlement qui doit accompagner cet article soit rédigé rapidement. L'article 16 énonce que « Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l'Administration utilise [uniquement] la langue officielle. [Toutefois, le gouvernement peut déterminer, par règlement, les cas, les conditions ou les circonstances où une autre langue peut être utilisée en plus de la langue officielle.] »
25. Le Conseil recommande que le gouvernement fasse de la qualité de la langue
française dans les ministères, organismes et réseaux une orientation stratégique
prioritaire.
26. Le Conseil recommande que l'article 11 de la Politique gouvernementale relative à
l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration soit rigoureusement appliqué en ce qui concerne les messages téléphoniques enregistrés,
qui doivent être en français. À cet égard, le Conseil pense que le gouvernement
doit exiger du Secrétariat à la politique linguistique une vigilance accrue.
27. Étant donné que seule l'Administration centrale est nommée dans le libellé de
l'article 22 de la Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la
langue française dans l'Administration, article selon lequel aucun contrat n'est
accordé à une entreprise qui n'est pas engagée dans le processus de certification, le Conseil recommande que le gouvernement cite dans l'article 22 les organismes
municipaux et les établissements scolaires, les organismes de santé et de services
sociaux, les sociétés de financement et d'investissement comme étant aussi soumis à
l'application des dispositions de l'article 22 de la Politique gouvernementale relative
à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration.
28. Le Conseil recommande aussi que l'article 22 de la Politique gouvernementale
relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration soit
rigoureusement appliqué dans le cas des subventions, des prêts sans intérêt et d'autres avantages financiers consentis aux entreprises par le gouvernement ou ses sociétés de financement et d'investissement.
Le développement et la consolidation d'outils
29. Étant donné les besoins exprimés dans le domaine du commerce de détail,
étant donné la mise sur pied de nouveaux programmes de formation en gestion de
commerce,
le Conseil recommande que le développement et l'harmonisation de la terminologie
spécifique à la gestion de commerce soient mis en priorité à l'Office québécois de la
langue française.
30. Étant donné qu'il est urgent de développer des banques de termes dans certaines
disciplines, notamment dans des secteurs plus fragiles comme les sciences en général,
et particulièrement en génie et en médecine,
étant donné que les universités ont déjà pris la responsabilité de cette tâche dans les
années 70,
le Conseil recommande que le gouvernement confie aux universités la tâche de
développer des banques de termes reliés aux disciplines en concertation et avec le
soutien de l'Office québécois de la langue française.
31. Considérant que le développement de la terminologie au Québec a pris beaucoup de retard,
considérant que le taux élevé de consultation du Grand dictionnaire terminologique
incite à mettre à profit son extraordinaire bassin d'usagers du Québec et de l'extérieur,
considérant que l'expérience du Wikipédia ouvre des avenues prometteuses au
développement de collaborations élargies,
considérant qu'un tel leadership, assumé par l'Office québécois de la langue française, peut s'étendre à toute la francophonie,
considérant que cette initiative peut contribuer à réduire plus rapidement le déficit
terminologique, le Conseil recommande :
• que l'Office québécois de la langue française développe la francisation des langues
de spécialités, en partenariat avec les ordres professionnels, les départements de
linguistique des universités et les syndicats, le cas échéant;
• que l'Office québécois de la langue française s'inspire du projet Wikipédia pour
accélérer le développement de la terminologie française et des langues de spécialités
en plusieurs langues, en proposant aux usagers du GDT de collaborer à la définition
en français et dans d'autres langues de termes ou de néologismes.
32. Dans une perspective d'implantation et de diffusion de la terminologie propre au
Québec, le Conseil recommande en outre que l'Office québécois de la langue française s'assure de la collaboration des ordres professionnels pour utiliser et diffuser la terminologie française propre à chaque profession.
33. Étant donné que la traduction des normes techniques de référence, utilisées par le
gouvernement du Québec notamment dans ses lois et règlements, constitue un
passage obligé vers la francisation des milieux de travail,
le Conseil recommande que la ministre responsable de l'application de la Charte de
la langue française s'assure que les responsables de la normalisation des termes
techniques de référence entament ou complètent selon le cas la francisation de ces
normes et en assurent l'implantation.
34. Considérant que toutes les actions du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et les incitations à l'égard des collèges pour favoriser l'utilisation des logiciels en
français dans l'enseignement ne sont pas suffisantes pour garantir l'utilisation de
logiciels en français,
le Conseil recommande que le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport crée un
programme de soutien à la traduction et à l'adaptation de logiciels destinés à
l'enseignement et à l'apprentissage.
35. Pour arriver à tracer un portrait précis de la situation, le Conseil recommande que
l'Office québécois de la langue française reprenne l'étude suspendue en 1999 sur
l'utilisation de logiciels français dans les milieux de l'éducation et qu'à cette fin, des
provisions budgétaires lui soient allouées.
36. Étant donné que le Conseil reconnaît l'urgence d'intensifier le développement des
nouvelles technologies de l'information en français, plus particulièrement les produits
des industries de la langue,
étant donné que beaucoup d'attentes sont nourries à l'égard du nouveau Centre de
recherche en technologies langagières de l'Université du Québec en Outaouais,
étant donné que l'urgence de développer justifie pleinement tout partenariat, toute
concertation et toute collaboration qui pourraient être suscités, le Conseil recommande que les autres universités assurent un « prolongement » à ces
recherches à même les expertises développées chez elles, afin d'accélérer le
développement des industries de la langue.
37. Le Conseil souscrit à l'intérêt manifesté par le gouvernement du Québec dans le
déploiement des logiciels libres et recommande qu'il maintienne son soutien aux
projets qui lui sont liés.
La concertation
38. Étant donné que l'approche partenariale est celle que le gouvernement doit emprunter pour gérer la francisation des milieux de travail avec les différentes instances concernées,
étant donné que les partenaires nommés précédemment doivent être impliqués dans
les actions en partenariat, autant en francisation des travailleurs qu'en diffusion des
outils en français,
étant donné que le Secrétariat à la politique linguistique a « un mandat de coordination,
de concertation et de promotion à l'égard de la politique linguistique québécoise »,
le Conseil recommande que le Secrétariat à la politique linguistique favorise et
coordonne les partenariats entre les organismes liés à la francisation du marché du
travail et que des moyens suffisants lui soient alloués à cette fin.

Source : Conseil supérieur de la langue française