1. Le français est langue officielle et langue de travail des institutions de l'Union européenne conformément au règlement CE n°1/1958 du 6 octobre 1958.

2. Dans les réunions, les représentants de la France s'expriment en français qu'il y ait ou non interprétation.

3. Toute circonstance rendant impossible l'emploi du français doit faire l'objet, tout le moins, d'une observation au procès-verbal et d'un compte rendu aux autorités françaises.

4. Si nécessaire, le report de la réunion peut être demandé.

5. Aux étapes importantes de l'examen d'un texte sa version française doit être disponible.

6. Il convient, en tout état de cause, de refuser qu'une décision juridique soit prise sur un texte dont la version définitive en français ne serait pas disponible.

7. Le Conseil des ministres de l'Union européenne ne délibère et ne décide que sur la base de documents et de projets établis dans les langues officielles et donc en français.

8. Lors des réunions informelles, les représentants français s'expriment exclusivement dans leur langue.

9. Ils s'assurent qu'il n'y a pas d'abus de réunions informelles sans interprétation.

10. Dans les relations bilatérales informelles, il convient d'utiliser le français ou, à défaut, la langue maternelle de l'interlocuteur chaque fois que la diversité linguistique peut être encouragée.

Document de février 2006, préfacé par Dominique de Villepin, Premier ministre.